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Mentions Légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SA MONSEU

ARTICLE 1 : OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1. La SA MONSEU n’est pas liée par les conditions générales de ses cocontractants. La signature et le renvoi de lettres de commande par la SA MONSEU ne valent qu’à titre d’accusé de réception et n’impliquent nullement l’acceptation d’autres conditions générales.

2. Lors de la commande, tout cocontractant reconnaît avoir pris connaissance des conditions de la SA MONSEU et les avoir acceptées. Le cocontractant déclare en outre qu’il renonce à ses propres conditions générales.

ARTICLE 2 : OFFRE ET ACCEPTATION

1. Les devis et propositions de prix émis par la SA MONSEU ne constituent qu’une valeur indicative sans engagement. Le destinataire répond par une offre d’achat irrévocable : il passe commande. Le contrat n’est formé que lorsque la SA MONSEU confirme la commande.

2. En tout état de cause, lorsque le cocontractant annule sa commande et que la SA MONSEU accepte cette annulation, pour quelque cause que ce soit, la SA MONSEU a droit à une indemnité de 10% de la commande et en tous cas à un minimum de 350€, sans préjudice de tous dommages et intérêts dépassant ladite indemnité.

ARTICLE 3 : FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION

1. La SA MONSEU s’engage à respecter au mieux les délais de livraison. Un retard de livraison ne donne droit ni à un dédommagement ni à la résiliation de la convention.

2. En cas de force majeure temporaire, l’exécution de la convention pourra être suspendue jusqu’à la fin de la situation de force majeure, sans que la responsabilité de la SA MONSEU ne soit engagée.

3. Si la force majeure empêche définitivement l’exécution de la convention ou la suspend pendant plus d’un mois, chacune des parties aura le droit de résilier la convention.

4. Des circonstances telles que bris de machine, carence de force motrice ou d’énergie, grève, block-out, incendie, inondation, retard des fournisseurs, tout facteur d’entrave indépendant de la volonté de la SA MONSEU et toute autre circonstance similaire, sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficile l’exécution du contrat. La SA MONSEU n’aura pas à établir l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité de l’évènement, ni l’impossibilité d’exécution du contrat.

5. De même, lorsque ces circonstances modifient substantiellement les coûts d’exécution du contrat, les prix peuvent être majorés ou diminués, sur justification de la SA MONSEU.

6. La SA MONSEU avertira le plus tôt possible le cocontractant de l’existence de la force majeure et de ses conséquences.

7. Lorsque surviennent des circonstances imprévisibles et non imputables à l’un des cocontractants, ayant pour effet de modifier sensiblement une obligation essentielle du contrat, le cocontractant, victime de cette modification, est en droit de demander à l’autre cocontractant une adaptation de ses obligations conformément à l’économie du contrat.

ARTICLE 4 : TRANSFERT DES RISQUES

1. Le transfert des risques à lieu dès la conclusion du contrat.

2. Le transport des marchandises se fait toujours aux frais et risques du cocontractant, même s’il est organisé par la SA MONSEU.

ARTICLE 5 : PAIEMENTS

1. Tous les paiements se font en euros, au plus tard 30 jours calendrier après la date de réception de la facture, et sans remise. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur, avec un minimum de 350 €. Le cocontractant devra en outre payer les frais de justice et tous les frais de recouvrement pertinents.

2. Le non-paiement d’une facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde restant dû sur toutes les autres factures, même non échues. Les frais relatifs au traitement des traites ou chèques impayés, ainsi que tous les autres frais d’encaissement, ne sont pas compris dans le dédommagement forfaitaire et sont portés en compte séparément au cocontractant.

3. L’inexécution par le cocontractant de ses obligations, et notamment le non-paiement du prix à l’échéance, autorise la SA MONSEU à suspendre ses propres obligations, et notamment toutes les livraisons en cours. La SA MONSEU aura également le droit de tenir résiliée toute convention formée avec le cocontractant en retard de paiement, après lui avoir notifié sa volonté de se prévaloir de cette disposition, par lettre recommandée.

4. Si la confiance de la SA MONSEU dans la solvabilité de son cocontractant est ébranlée par des mesures d’exécution judiciaire prises à son encontre et/ou d’autres événements démontrables qui remettent en question la confiance dans la bonne exécution des engagements pris par le cocontractant et/ou les rendent impossibles, la SA MONSEU se réserve le droit, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre tout ou partie de la commande et d’exiger du cocontractant qu’il fournisse les garanties nécessaires. En cas de refus, la SA MONSEU se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande, et ce, sans préjudice des droits de la SA MONSEU à tous dommages et intérêts.

5. Si l’exécution d’une commande se fait par livraisons partielles, chaque livraison sera considérée comme une transaction séparée, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Les marchandises restent la propriété de la SA MONSEU jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires éventuels (impôts, intérêts, etc.). Les acomptes versés pourront être conservés par la SA MONSEU pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

2. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant à la SA MONSEU, le cocontractant lui cède dès à présent toutes les créances résultant de cette revente. Les frais résultant de la récupération des marchandises par la SA MONSEU sont à charge du cocontractant.

3. La faillite du cocontractant ne pose pas atteinte au droit de revendication du propriétaire des biens détenus par le débiteur, selon la loi sur les faillites du 8 août 1997.

ARTICLE 7 : GARANTIE

1. Par la signature de la note d’envoi par son préposé, le cocontractant marque son accord sur la conformité de tous les éléments visibles des marchandises livrées.

2. Les réclamations relatives à des défauts de fabrication des marchandises livrées doivent être transmises dès que possible à la SA MONSEU, et en tous cas confirmées par écrit par le cocontractant au plus tard 8 jours ouvrables après la réception des marchandises.

3. Les autres réclamations éventuelles doivent être adressées par écrit à la SA MONSEU au plus tard 30 jours après réception des marchandises.

4. La constatation de défauts dans une partie de la livraison ne donne pas droit au cocontractant de refuser la totalité de celle-ci. Les marchandises ne pourront être renvoyées qu’avec l’accord écrit de la SA MONSEU.

5. Si la SA MONSEU reconnaît le bien fondé de la réclamation, elle s’engage, soit à remplacer ou réparer, dans des délais normaux, la partie de l’envoi qui fait l’objet de la réclamation, soit à rembourser le prix contractuellement convenu des marchandises litigieuses, à son choix et à l’exclusion de tout dédommagement et remboursement de quelconques frais ou indemnités.

6. L’engagement de la SA MONSEU se limite aux manquements techniques ou vices de construction qui ne pouvaient être connus du client lors de la livraison, et est toujours limité à la garantie donnée par ses fournisseurs ou par les fabricants de la marchandise.

7. L’engagement de la SA MONSEU s’annule :

  • en cas de modification du matériel par le client ou par un tiers
  • en cas de non-respect des consignes d’utilisation et/ou d’entretien
  • en cas d’utilisation autre que celle initialement prévue
  • en cas d’usure normale
  • en cas de cession ou de transmission du matériel
  • en cas de détériorations provenant d’un fait accidentel.

8. La SA MONSEU exclut toute responsabilité pour tout dommage et/ou tout manque à gagner encouru par le client ou par tout tiers :

  • lié directement ou indirectement à la marchandise livrée par elle
  • lié directement ou indirectement à un accident causé par la marchandise livrée par elle.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES

1. L’établissement, la validité, l’exécution et l’interprétation de la présente convention sont soumis au droit belge à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). En cas de contestation, les tribunaux du lieu où est situé le siège social de la SA MONSEU sont seuls compétents. La SA MONSEU se réserve toutefois le droit de porter tout litige avec son cocontractant devant les tribunaux du lieu de domicile de celui-ci.

2. La nullité d’une clause de ces conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses.